Attestation d’affiliation au dispositif de médiation de la consommation 

Je soussigné, Monsieur René Jalin, président du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice – CM2C, médiateur de la consommation validé par la CECMC, atteste que :  

La Société : Sigma Solutions Modulaires 

Adresse : 14, Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 67640 Fegersheim SIRET : 84945621500011 

a choisi CM2C comme médiateur de la consommation en vue du règlement extrajudiciaire des litiges susceptibles d’intervenir avec ses clients consommateurs.  

La date d’expiration de son adhésion est le : 08/06/2029 

La convention a été conclue pour une durée de 3 ans. 

Pendant cette période, le mandat de CM2C est irrévocable. 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », ses clients ont la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation. 

Le président, 

René JALIN 

 Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice – CM2C Association Loi 1901 agréée par la CECMC – N° W751237320 

Siège social : 49 rue de Ponthieu – 75 008 PARIS 

SIRET : 831 213 871 00021 – Téléphone : 01 89 47 00 14 – Site internet : www.cm2c.net Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)